Arrêts maladie abusifs ?

Appeler MédAlliance

Conseil, contre-visite et expertise médicale

Médecin contrôleur – exercice de la médecine de contrôle.

 

Les missions du médecin contrôleur privé sont définies par le code de la Santé Publique.

La contre visite médicale se fait au domicile du salarié ou au cabinet médical.

Le médecin contrôleur exerce en toute indépendance vis-à-vis de ses confrères et remplit sa mission en toute objectivité.

Art. R.4127-100 du code de la Santé Publique

“ Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci. ”

. Le médecin contrôleur se déplace de manière inopinée au domicile du salarié en arrêt maladie.

Il va se présenter et informer la personne concernée du motif de sa mission.

Art. R.4127-102 du code de la Santé Publique

“ Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique ou elle s'exerce et s'y limiter.

Il doit être circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.

Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions. ”

 

. Le médecin contrôleur ne doit ni intervenir ni modifier le traitement ordonné. S'il est en désaccord sur le diagnostic constaté, il ne peut que signaler personnellement au médecin traitant.

“ Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni modifier. Si à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à se sujet, il peut en faire part au Conseil départemental de l'Ordre. ”

 

Dans de très rares cas, le médecin contrôleur peut appréhender des informations dont il n'aurait pas eu connaissance lors de sa contre visite, et revenir sur son avis initial, dans le respect de la confraternité et de la déontologie médicale.

Motif contre visite - dès que vous avez un doute.

La mise en place de la contre-visite médicale n’est pas liée à un motif particulier. L'employeur peut mandater le Cabinet MédAlliance pour déclencher une contre visite médicale dès qu'il à un doute, quelle qu’en soit la raison.

La contre visite médicale employeur permets de vérifier

- le bien-fondé de l’arrêt de travail : vous soupçonnez votre salarié de bénéficier d’un arrêt de complaisance et pensez qu’il n’est pas malade ;

- la durée de l’arrêt de travail : il est effectivement malade, mais la durée de son arrêt de travail est longue.

- le respect des heures de sorties auxquelles il est soumis.

 

 

Contre visite médicale employeur avec le Cabinet MédAlliance.

 

Le Cabinet MédAlliance propose aux entreprises de mettre en place d'une contre visite médicale employeur de leurs salariés absents pour maladie ou accident de travail.

Garantissant le respect des droits de toutes les parties la contre visite médicale est effectuée par un des médecins, mandaté par le Cabinet MédAlliance au nom de l'entreprise.

La contre visite médicale employeur se fait au domicile du salarié ou au cabinet de médecin.

Le médecin contrôleur mandaté par le Cabinet MédAlliance exerce en toute indépendance vis-à-vis de ses confrères.

Contrôle médical privé : Cabinet MédAlliance 

Le contrôle médical privé : dès l’instant où vous êtes tenu de maintenir le salaire à votre salarié, ou de lui verser un complément d’indemnités journalières dans le cadre d’un contrat de prévoyance, vous pouvez mandater le Cabinet MédAlliance pour mettre en place d'un contrôle médical votre salarié en arrêt de travail. Même si le contrôle médical est effectué à votre initiative, le contrôle médical privé ne peut vous permettre de connaître les causes médicales de l’absence de votre salarié : le médecin qui effectue cet contrôle médical est tenu au secret médical.




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 09 82 42 60 20

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