Arrêts maladie abusifs ?

Appeler MédAlliance

Conseil, contre-visite et expertise médicale

Vous êtes en droit de faire effectuer par des médecins contrôleurs des contre-visites médicales auprès de vos salariés en arrêt maladie.

Pour le secteur privé : Conformément par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 Relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Pour le secteur public : Le principe de droit de regard est appliquédepuis 1936 dans le secteur public. « L'administration peut procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agrée ».

Vous nous mandatez

Par téléphone : 09.82.42.60.20, par fax: 09.70.63.38.09 ou par E-mail (Télécharger Formulaire demande de contre-visite médicale)

Nous contactons le médecin partenaire de notre réseau le plus proche du domicile du salarié.

Le médecin se rend au domicile du salarié.
Il va vérifier la justification ou non de l’arrêt maladie ou accident de travail.
Le médecin constate que :

1. L’arrêt maladie est médicalement justifié
2. L’arrêt maladie n'est pas médicalement justifié
3. Le salarié ou l'agent se refuse au contrôle
4. Le salarié ou l'agent est absent en dehors des heures de sorties autorisées
5. L'adresse est erronée ou incomplète

Dans tous les cas sauf 1 l'employeur est en droit de suspendre l'indemnité complémentaire de salarié.

Nous transmettons ce même rapport à la CPAM concernée, qui va cesser de verser les indemnités journalières.

L’expertise médicale est conseillée dans le cas d’un arrêt maladie qui a pour origine un accident du travail ou dont la durée est supérieure à 20 jours.

L’expertise médicale permet :

  • Déterminer le caractère professionnel d’une blessure, d’une maladie, d’une rechute ou d’une aggravation.
  • Évaluer la durée de l’arrêt de travail, fixer une date de reprise.
  • Fixer la date de consolidation, le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP)
  • Se prononcer sur une inaptitude définitive.
  • Déterminer les conditions de la reprise : poste aménagé, mi-temps thérapeutique …
  • Se prononcer sur la nécessité d’un reclassement.

Lors d’un examen médical approfondi le médecin expert va répondre aux questions administratives et médicales.

La partie administrative est envoyée à l’employeur et l’intégralité au médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie.




Comment nous mandater pour un contrôle médical ?

Cliquez sur le bouton "Mandatez-nous" et complétez le formulaire en ligne.

Comment nous contacter ?

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 contact@cabinetmedalliance.fr

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